Selon le CGI dans sa version applicable en 2026, le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) s'applique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année civile précédente, ou de la pénultième année, ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi selon la nature de l'activité. Ces seuils déterminent aussi l'abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires pour calculer le bénéfice imposable. Il s'agit d'une information générale sur le droit, générée par une IA, et non d'un examen de votre situation personnelle.
La règle
- Pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hors location meublée), le seuil est de 203 100 € ; pour la location de meublés de tourisme non classés dans certaines catégories, 15 000 € ; pour les autres activités de prestations de services (BIC), 83 600 €.art. 50-0 CGI
- Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (micro-BNC), le seuil est de 83 600 € de recettes annuelles.art. 102 ter CGI
- Le bénéfice imposable est égal au chiffre d'affaires ou aux recettes diminué d'un abattement forfaitaire représentatif des charges : 71 % pour la vente de marchandises et le logement, 50 % pour les autres activités BIC, 30 % pour la location de meublés de tourisme concernée, et 34 % pour les BNC. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.art. 50-0 CGIart. 102 ter CGI
- Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, le régime ne s'applique que si le chiffre d'affaires global respecte le seuil le plus élevé et si le chiffre d'affaires de chaque catégorie respecte son propre seuil.art. 50-0 CGI
Conditions et exceptions
- Le seuil de chiffre d'affaires est apprécié sur l'année civile précédente ou, si plus favorable, sur la pénultième année, et ajusté au prorata du temps d'exploitation en cas de début d'activité en cours d'année.art. 50-0 CGIart. 102 ter CGI
- Certaines entreprises sont exclues du régime micro quelle que soit leur chiffre d'affaires : sociétés de personnes (sauf cas particulier des EURL), personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, activités occultes, biens affectés à une fiducie, certaines opérations immobilières ou sur fonds de commerce.art. 50-0 CGIart. 102 ter CGI
- Les seuils (hors celui de 15 000 € pour les meublés de tourisme) sont actualisés tous les trois ans selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d'euros la plus proche.art. 50-0 CGIart. 102 ter CGI
- Les entreprises relevant du régime micro peuvent opter pour un régime réel d'imposition, option valable un an et reconduite tacitement.art. 50-0 CGI
Obligations de conservation
- En l'absence d'option pour un régime réel, les entreprises relevant du micro-BIC doivent tenir un livre-journal détaillant jour par jour leurs recettes professionnelles, appuyé de factures et pièces justificatives, ainsi qu'un registre annuel des achats pour les activités de vente ou de logement.art. 50-0 CGI
- Les professionnels relevant du micro-BNC doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes, précisant l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.art. 102 ter CGI
Pour votre propre situation
Pour votre propre situation : faites-la examiner par un avocat ou un expert-comptable.
Ce dont le résultat dépend en général
- La nature exacte de l'activité exercée (vente de marchandises, prestation de services, location meublée, activité non commerciale) qui détermine le seuil et le taux d'abattement applicables.
- Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours de l'année civile précédente ou de la pénultième année.
- L'existence d'une pluralité d'activités relevant de catégories différentes au sein de la même entreprise.
- La date de début d'activité en cours d'année, qui impose un ajustement au prorata.
Sources
- Code (article législatif)
Régime micro-BIC
« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou … »
Fixe les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-BIC selon la nature de l'activité.
Source officielle ↗ - Code (article législatif)
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
« 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 83 600 € … »
Fixe le seuil et l'abattement du régime micro-BNC.
Source officielle ↗