Conditions d'utilisation
Version 2026-11-20, en vigueur à compter du 20 novembre 2026.
Le contrat entre vous et StyleUpp s.r.o. pour l'utilisation d'AskTax sur le site web et dans les applications. En créant un compte ou en utilisant AskTax, vous l'acceptez.
Sommaire
- 1.Ce qu'est AskTax, et ce qu'il n'est pas
- 2.Votre compte
- 3.Abonnement et paiement
- 4.Utiliser AskTax loyalement
- 5.Contenus et propriété intellectuelle
- 6.Disponibilité et évolutions du service
- 7.Exclusions de garantie
- 8.Notre responsabilité
- 9.Cesser d'utiliser AskTax
- 10.Modifications des présentes conditions
- 11.Droit applicable et litiges
- 12.Langue des présentes conditions
- 13.Si vous résidez dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
- 14.Si vous êtes un consommateur en Allemagne ou en France
- 15.Si vous résidez au Royaume-Uni
- 16.Contact
1. Ce qu'est AskTax, et ce qu'il n'est pas
AskTax est un outil de recherche pour les questions fiscales. Il recherche dans une bibliothèque de textes officiels les dispositions qui correspondent à votre question, et un modèle d'IA rédige à partir de ces dispositions une réponse en langage clair. Chaque réponse cite ses sources mot pour mot, dans la langue dans laquelle elles sont rédigées, et renvoie au texte officiel. La bibliothèque couvre sept pays :
- États-Unis : le droit fiscal fédéral — l'Internal Revenue Code dans le U.S. Code et les règlements du Trésor dans l'eCFR — et la documentation de l'IRS.
- Royaume-Uni : la législation fiscale de legislation.gov.uk et la documentation de l'HMRC sur GOV.UK, utilisées sous l'Open Government Licence.
- Espagne : la législation fiscale issue des textes consolidés du Boletín Oficial del Estado (BOE), qui n'ont qu'une valeur d'information (texto consolidado de carácter meramente informativo). Chaque source espagnole l'indique et cite sa provenance : « Fuente de los datos: Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado. »
- Pays-Bas : la législation fiscale de wetten.overheid.nl (le Basis Wetten Bestand) et la documentation de la Belastingdienst sur belastingdienst.nl, toutes deux publiées sous CC0. AskTax n'est ni affilié à la Belastingdienst ni approuvé par elle.
- Italie : la législation fiscale de Normattiva, le portail législatif de l'État italien. Ses textes ont une valeur d'information ; fait foi le texte publié à la Gazzetta Ufficiale.
- Allemagne : la législation fiscale de gesetze-im-internet.de, publiée par le ministère fédéral de la Justice et l'Office fédéral de la justice. Ses textes sont des versions consolidées non officielles ; fait foi le texte publié au Bundesgesetzblatt.
- France : le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, issus de Légifrance par les données ouvertes LEGI de la DILA, réutilisées sous la Licence Ouverte 2.0. Chaque source française indique la date de sa version ; fait foi le texte publié au Journal officiel.
Allemagne et France : information générale uniquement. Pour ces deux pays, AskTax fonctionne différemment. Une réponse explique ce que prévoit le droit de manière générale — la règle, ses conditions, ses exceptions, ses seuils et les obligations de tenue des documents — et n'est jamais appliquée à votre situation. Votre profil fiscal n'y contient que l'année d'imposition, la langue et un réglage des rappels ; les réponses n'utilisent que l'année d'imposition et la langue. AskTax ne calcule aucun montant à partir de vos chiffres et ne pose pas de questions sur votre situation. Chaque réponse se termine en vous orientant, pour votre propre cas, vers un professionnel habilité : en Allemagne un Steuerberater ou un Lohnsteuerhilfeverein, en France un avocat ou un expert-comptable.
Vous choisissez dans votre profil fiscal le pays dont le droit s'applique à vous. Les réponses sont en anglais ou — pour l'Espagne, les Pays-Bas, l'Italie, l'Allemagne et la France — dans la langue de ce pays si vous le préférez.
AskTax fournit de l'information fiscale et de la recherche, pas un avis professionnel. En particulier :
- Il ne fournit aucun avis fiscal, juridique, financier ou comptable. Ce n'est pas un conseiller fiscal — ni un asesor fiscal, ni un belastingadviseur, ni un commercialista, ni un Steuerberater — et son utilisation ne crée aucune relation avec un comptable, un avocat, un enrolled agent (agent agréé auprès de l'IRS) ou tout autre professionnel.
- Il ne prépare ni ne dépose de déclarations fiscales, ne tient pas votre comptabilité, n'effectue pas de paiements pour vous (comme un paiement F24 en Italie) et n'agit pas pour vous auprès d'une administration fiscale.
- Les réponses sont rédigées par un modèle d'IA, et AskTax les signale toutes comme générées par l'IA. Elles peuvent être erronées, incomplètes ou dépassées, même lorsque les sources qu'elles citent sont exactes.
- La bibliothèque ne couvre qu'une partie du droit : la fiscalité fédérale américaine (pas la fiscalité des États ni la fiscalité locale) ; au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu des particuliers et des partnerships et la TVA (pas la Corporation Tax ni la National Insurance) ; en Espagne, aux Pays-Bas et en Italie, l'impôt sur le revenu et la TVA des indépendants et des petites entreprises (pas les cotisations sociales, les surtaxes régionales ou locales, l'impôt sur les sociétés, les lois fiscales du Pays basque et de la Navarre, l'IGIC des îles Canaries ni le box 3 néerlandais) ; en Allemagne, l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt communal sur les entreprises (Gewerbesteuer) et les règles du code général des impôts allemand (Abgabenordnung) sur les documents et les délais (pas la sécurité sociale, l'impôt sur les sociétés, l'impôt d'église ni les taux locaux de la Gewerbesteuer) ; et en France, l'impôt sur le revenu des indépendants, les régimes de la micro-entreprise, la TVA et la CFE (pas les cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés ni les taux locaux). Chaque source indique la date du texte qu'elle cite ; le droit a pu changer depuis.
- La documentation de l'IRS, de l'HMRC ou de la Belastingdienst explique comment cette administration lit la loi. Ce n'est pas la loi elle-même, et les réponses indiquent quand elles s'appuient sur elle.
C'est vous qui décidez de ce que vous faites d'une réponse. Vérifiez tout point important dans la source, et adressez-vous à un professionnel qualifié avant de vous fier à une réponse lorsqu'une erreur pourrait vous coûter cher. Vous êtes responsable de vos propres déclarations, formalités et paiements fiscaux.
2. Votre compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat qui vous engage.
- Un compte par personne. Utilisez une adresse e-mail que vous contrôlez et gardez votre mot de passe pour vous.
- Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement à support@styleupp.com si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé.
En créant un compte, vous confirmez accepter les présentes conditions et la Politique de confidentialité.
3. Abonnement et paiement
AskTax est un service payant proposant deux formules, mensuelle et annuelle. Sur le site web, la formule mensuelle coûte 14,99 $US par mois et la formule annuelle 129,99 $US par an aux États-Unis, plus la taxe sur les ventes le cas échéant ; 14,99 € par mois ou 129,99 € par an en euros et 12,99 £GB par mois ou 109,99 £GB par an en livres sterling, TVA comprise. La page de paiement affiche le total avant que vous payiez. Dans les applications, le prix est celui que vous indique l'App Store ou Google Play, dans votre devise, taxes comprises. Les abonnements souscrits avant le 17 octobre 2026 conservent le prix auquel ils ont été vendus.
- Cas gratuit : chaque nouveau compte peut faire répondre le moteur à une question en entier sans abonnement — une réponse complète. Une question complémentaire que le moteur vous pose, une réponse qui ne porte pas sur la fiscalité ou un « vérification impossible » ne l'épuisent pas ; le moteur s'exécute au plus trois fois pour ce cas. Une question que vous avez saisie sur le site web avant de vous inscrire reçoit une réponse au titre de ce cas. Un cas gratuit par compte : créer des comptes pour en obtenir davantage est interdit (voir la section 4).
- Essai gratuit : sur le site web, la formule mensuelle commence par un essai gratuit de 7 jours si vous n'en avez pas déjà bénéficié. Nous enregistrons votre carte et ne prélevons rien avant la fin de l'essai ; sauf résiliation de votre part avant cette date, le prix mensuel vous est prélevé ce jour-là et l'abonnement se poursuit. Pendant l'essai, vous pouvez obtenir jusqu'à 15 réponses complètes. Un essai par client — nous conservons un enregistrement des adresses e-mail qui en ont bénéficié (voir la Politique de confidentialité). La formule annuelle n'a pas d'essai. Dans les applications, ce sont les règles d'Apple ou de Google relatives aux offres de lancement qui s'appliquent.
- Il se renouvelle chaque mois ou chaque année, selon votre formule, jusqu'à sa résiliation, et chaque période est payée à son début. Nous vous écrivons avant un renouvellement annuel. Pour les consommateurs en Allemagne et en France, la formule annuelle suit les règles de la section 14.
- Qui vous facture : sur le site web, Stripe débite votre carte pour notre compte ; dans les applications, Apple ou Google vous facture selon ses propres conditions.
- Résiliation : sur le site web, allez dans Compte → Gérer la facturation, ou utilisez la page Résilier votre contrat, accessible en bas de chaque page, qui fonctionne sans connexion ; dans les applications, utilisez les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée ; une résiliation pendant un essai gratuit y met fin au terme de l'essai, et rien n'est prélevé.
- La suppression de votre compte résilie immédiatement un abonnement payé par carte, sans remboursement du reste de la période, et met fin à un essai gratuit. Elle ne peut pas résilier un abonnement acheté sur l'App Store ou Google Play ; résiliez-le dans le store.
- Changement de formule : sur le site web, vous pouvez passer de la formule mensuelle à la formule annuelle et inversement dans Compte → Gérer la facturation ; la différence est calculée au prorata. Dans les applications, utilisez les réglages d'abonnement du store.
- Remboursements : les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige (voir la section 13 si vous êtes dans l'UE ou l'EEE et la section 15 si vous êtes au Royaume-Uni) ou lorsque les règles de remboursement de l'App Store ou de Google Play s'appliquent à un achat effectué chez eux.
- Modifications de prix : nous vous informerons au moins 30 jours avant l'application d'un nouveau prix, qui s'appliquera à partir de votre période de facturation suivante. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Pour les abonnements dans les applications, la procédure de modification de prix du store s'applique.
Utilisation raisonnable
Un abonnement comprend jusqu'à 100 réponses complètes par mois de facturation — pour la formule annuelle, chaque mois de votre année — et jusqu'à 20 sur toute heure glissante ; pendant un essai gratuit, jusqu'à 15. Ne sont pas décomptés les cas où AskTax vous pose une question complémentaire au lieu de répondre (une deuxième d'affilée l'est), répond à quelque chose qui n'est pas une question fiscale, ou ne parvient pas à fournir de réponse. Lorsque vous atteignez une limite, AskTax vous indique quand vous pourrez de nouveau poser des questions. Les limites permettent de garder le service disponible et abordable pour tous ; si nous les modifions un jour, nous vous en informerons à l'avance.
4. Utiliser AskTax loyalement
Utilisez AskTax conformément à sa destination. Ne faites pas ce qui suit :
- y accéder au moyen de robots, de scrapers ou d'autres moyens automatisés, autres que notre propre site web et nos applications ;
- tenter de copier ou d'extraire en masse la bibliothèque, les réponses ou les sources, ou les utiliser pour créer un produit concurrent ou entraîner un modèle d'IA ;
- contourner les limites d'utilisation raisonnable, les contrôles d'accès ou la sécurité, ou perturber le service ou son utilisation par d'autres personnes ;
- partager votre compte, ou revendre ou concéder en sous-licence l'accès à celui-ci ;
- décompiler ou désassembler le service (rétro-ingénierie), sauf dans la mesure où la loi l'autorise ;
- l'utiliser à des fins illicites, y compris la fraude ou l'évasion fiscales, ou pour nuire à quiconque ;
- présenter ses réponses comme un avis professionnel, ou comme émanant de nous ou d'un professionnel de la fiscalité ;
- saisir des données personnelles d'autres personnes sans en avoir le droit, ou des numéros fiscaux et d'identité comme un Social Security number, un UTR ou un numéro de National Insurance, un DNI, un NIE ou un NIF, un BSN, ou un codice fiscale ou une partita IVA.
Ce que nous faisons des contenus
Vos conversations sont privées : personne d'autre ne peut les voir, et nous ne publions rien de ce que vous écrivez. Nous ne surveillons ni ne filtrons les conversations, et aucun système automatisé ne retire de contenus ni ne restreint de comptes. Si nous recevons un signalement selon lequel un contenu dans AskTax est illicite ou enfreint les présentes conditions (la page Informations légales explique comment le signaler), une personne l'examine. Si nous retirons ensuite un contenu ou suspendons ou fermons un compte, nous indiquons à la personne concernée ce que nous avons fait et pourquoi, et elle peut répondre à support@styleupp.com pour nous demander de réexaminer la décision.
5. Contenus et propriété intellectuelle
- Les sources. Les lois, règlements et publications de l'IRS américains contenus dans la bibliothèque sont des œuvres du gouvernement des États-Unis et relèvent du domaine public. La législation du Royaume-Uni et la documentation de l'HMRC relèvent du Crown copyright et sont utilisées sous l'Open Government Licence v3.0. La législation espagnole est réutilisée à partir du BOE selon ses conditions de réutilisation, avec la mention de source qu'elles demandent. La législation néerlandaise et les textes de la Belastingdienst sont publiés sous CC0 (aucun droit réservé). La législation italienne provient de Normattiva ; les lois et autres actes officiels ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Les réponses et les pages des sources affichent la mention de source que chaque source demande.
- Notre service. Le logiciel, le design, la manière dont les réponses sont organisées et présentées, la bibliothèque en tant que collection, ainsi que le nom et le logo AskTax appartiennent à StyleUpp s.r.o. ou à ses concédants. Tant que votre abonnement est actif, vous pouvez utiliser AskTax pour vos propres besoins, y compris pour votre propre activité professionnelle.
- Vos questions. Elles vous appartiennent. Vous nous autorisez à les utiliser pour fournir le service — à les conserver et à les traiter avec nos prestataires comme le décrit la Politique de confidentialité. Vous pouvez les télécharger (Compte → Télécharger mes données) et les supprimer à tout moment.
- Vos réponses. Vous pouvez utiliser les réponses que vous recevez à toute fin licite, y compris les partager. Nous n'en revendiquons pas la propriété ; les sources qu'elles citent restent soumises à leurs propres licences.
- Partager une réponse. Vous pouvez rendre publique l'une de vos réponses avec « Partager » : AskTax affiche alors la question et la réponse, telles qu'elles ont été données, sur une page que toute personne disposant du lien peut lire, et dans une image que vous pouvez publier. Ne partagez que ce que vous acceptez de rendre public — la question en fait partie — et rien qui concerne une autre personne sans son accord. Vous pouvez cesser le partage à tout moment depuis la réponse ou depuis votre compte ; la page cesse alors de fonctionner, même si des copies faites par d'autres ou conservées en cache par les moteurs de recherche peuvent subsister quelque temps. Une réponse partagée a été rédigée pour votre situation ; la page l'indique.
- Suggestions. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.
6. Disponibilité et évolutions du service
Nous nous efforçons de garder AskTax disponible et exact, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, et nous pouvons devoir interrompre le service pour maintenance. Si nous cessons complètement de fournir AskTax, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance et vous rembourserons les sommes que vous avez payées pour la période postérieure à l'arrêt.
7. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, AskTax est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne promettons pas que les réponses sont exactes, complètes, à jour ou adaptées à votre situation, et nous ne donnons aucune garantie au-delà de ce que prévoient les présentes conditions.
Rien dans les présentes conditions ne vous prive des droits dont vous disposez en tant que consommateur et que la loi ne permet pas d'écarter.
8. Notre responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, ni des impôts, intérêts ou pénalités qui découlent de l'usage que vous avez fait d'une réponse ;
- notre responsabilité totale envers vous pour l'ensemble des réclamations relatives à AskTax est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Si vous êtes un consommateur, cette limite ne s'applique que dans la mesure où la loi de votre pays le permet.
Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou dans tout autre cas où la loi ne permet pas de la limiter. Si vous êtes au Royaume-Uni, la section 15 s'applique également.
9. Cesser d'utiliser AskTax
Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez votre abonnement et supprimez votre compte depuis Compte → Supprimer le compte. Vous pouvez d'abord télécharger vos données.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez les présentes conditions de manière grave ou répétée, si la loi l'exige, ou pour protéger le service ou d'autres personnes. Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi nous en empêche. Si nous fermons votre compte alors que vous n'avez pas enfreint les présentes conditions, nous vous rembourserons la partie non utilisée d'un abonnement payé sur le site web.
Les sections relatives aux contenus, aux exclusions de garantie, à la responsabilité et au droit applicable continuent de s'appliquer après la fin de votre compte.
10. Modifications des présentes conditions
Chaque version des présentes conditions porte un numéro de version et sa date d'entrée en vigueur, indiqués en haut de la page. Si nous apportons une modification importante, nous vous demanderons de l'examiner et de l'accepter avant de continuer à utiliser AskTax. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser AskTax : télécharger vos données, résilier votre abonnement et supprimer votre compte — aucune de ces opérations ne nécessite que vous acceptiez la nouvelle version.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit tchèque, et les litiges relèvent des tribunaux de Prague (République tchèque).
Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir ses tribunaux.
Avant d'engager toute action, écrivez-nous à support@styleupp.com afin que nous puissions tenter de trouver une solution.
12. Langue des présentes conditions
Les présentes conditions sont proposées en anglais, espagnol, néerlandais, italien, allemand et français. Elles ont été rédigées en anglais et traduites dans les autres langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays en disposent autrement.
13. Si vous résidez dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les présentes conditions s'appliquent à vous avec les compléments suivants, qui prévalent en cas de contradiction avec toute autre disposition du présent document.
Votre droit de rétractation
Si vous vous abonnez sur le site web, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de votre abonnement, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, utilisez l'un de ces moyens :
- « Se rétracter du contrat ici » sur votre page Compte, pendant toute la durée des 14 jours. Ce bouton indique ce qui vous sera remboursé et vous demande de confirmer avec « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons ensuite par e-mail une confirmation de votre rétractation, avec sa date et son heure.
- Un e-mail à support@styleupp.com indiquant clairement que vous vous rétractez.
- Le modèle de formulaire de rétractation, par e-mail ou par courrier. Son utilisation est facultative.
Vous respectez le délai si vous envoyez votre rétractation avant l'expiration des 14 jours.
Exécution immédiate, et ce que coûte la rétractation
Lorsque vous vous abonnez sur le site web, vous nous demandez de commencer le service immédiatement, pendant le délai de rétractation, et vous confirmez savoir ce que cela implique : si vous vous rétractez ensuite, vous payez le service jusqu'au moment de votre rétractation. Nous facturons les jours utilisés — le jour de l'abonnement comptant pour un — au prorata du mois payé, et remboursons le reste. L'abonnement prend fin au moment de votre rétractation, et votre accès avec lui. Nous vous remboursons sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, sur la carte utilisée pour le paiement, sans frais pour vous.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s'applique pas si vous vous abonnez en tant que professionnel (par exemple si vous indiquez un numéro de TVA ou d'identification fiscale lors du paiement). Pour un abonnement acheté sur l'App Store ou Google Play, les règles d'Apple ou de Google s'appliquent ; demandez-leur le remboursement.
Garantie légale de conformité
AskTax est un service numérique. La loi de votre pays vous accorde des droits s'il n'est pas conforme à notre contrat — par exemple s'il ne fonctionne pas comme le décrivent les présentes conditions. Vous pouvez nous demander de le mettre en conformité et, si nous ne le faisons pas ou ne pouvons pas le faire, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et récupérer ce que vous avez payé pour la période pendant laquelle il n'était pas conforme. Ces droits (prévus par la directive (UE) 2019/770, telle que votre pays l'applique) ne peuvent pas être exclus, et rien dans les présentes conditions ne les limite.
Réclamations et litiges
Écrivez-nous d'abord à support@styleupp.com ; nous répondons à chaque réclamation. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité nationale de protection des consommateurs, ou obtenir une aide gratuite pour régler un litige à l'amiable, sans passer par le juge :
- République tchèque et toute l'UE : l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, coi.gov.cz/en) règle gratuitement et à l'amiable les litiges de consommation avec les professionnels établis en République tchèque — y compris pour les consommateurs qui résident dans un autre pays de l'UE.
- Aide transfrontalière : le Centre européen des consommateurs de votre pays (ECC-Net) vous aide gratuitement en cas de litige avec un professionnel d'un autre pays de l'UE.
Vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir ses tribunaux.
14. Si vous êtes un consommateur en Allemagne ou en France
Si vous êtes un consommateur résidant en Allemagne ou en France, les compléments suivants s'appliquent également à vous, et prévalent en cas de contradiction avec toute autre disposition du présent document.
Résilier en ligne
Vous pouvez résilier à tout moment sur la page Résilier votre contrat, accessible en bas de chaque page du site web (en allemand « Verträge hier kündigen », en anglais « Cancel your contract »). Vous n'avez pas besoin de vous connecter. Nous vous confirmons immédiatement la résiliation par e-mail, avec sa date et son heure et la date à laquelle votre contrat prend fin. Pour identifier votre contrat, indiquez l'adresse e-mail de votre compte et vos nom et prénom tels qu'ils figurent dans votre abonnement ; s'ils ne correspondent à aucun abonnement, rien n'est modifié et notre e-mail vous en indique la raison. Une résiliation ne met jamais fin par anticipation à la période déjà payée, et chaque confirmation vous permet de conserver votre abonnement en un clic si vous n'êtes pas à l'origine de la demande.
La formule annuelle en Allemagne
Si vous résidez en Allemagne, la formule annuelle court pendant sa première année et ne se renouvelle pas pour une nouvelle année. Après la première année, elle se poursuit pour une durée indéterminée au prix mensuel de 14,99 €, et vous pouvez la résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant ce changement.
La formule annuelle en France
Si vous résidez en France, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction tacite de votre formule annuelle, de la possibilité de ne pas la reconduire, ainsi que de la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment après la reconduction, et nous vous remboursons les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la date de résiliation.
15. Si vous résidez au Royaume-Uni
Les présentes conditions s'appliquent à vous avec les compléments suivants, qui prévalent en cas de contradiction avec toute autre disposition du présent document.
Votre droit d'annulation
Si vous vous abonnez sur le site web, vous pouvez annuler le contrat dans les 14 jours suivant votre abonnement sans donner de motif, en écrivant à support@styleupp.com. Comme le service commence dès votre abonnement, à votre demande, nous vous rembourserons ce que vous avez payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service reçu avant votre demande. Pour un abonnement acheté sur l'App Store ou Google Play, les règles d'annulation et de remboursement d'Apple ou de Google s'appliquent.
Vos droits légaux
En vertu du Consumer Rights Act 2015, nous devons fournir le service avec un soin et une compétence raisonnables. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous demander d'y remédier ou de réduire le prix. Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes conditions ou à l'obligation de soin et de compétence raisonnables ; nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales si vous utilisez AskTax pour votre activité.
La documentation de l'HMRC n'est pas la loi
Les manuels de l'HMRC et la documentation de GOV.UK décrivent comment l'HMRC applique la loi. Ils expriment le point de vue de l'HMRC, pas la loi elle-même, et un juge ou un tribunal peut décider autrement. AskTax les signale comme documentation administrative chaque fois qu'une réponse s'appuie sur eux.
Tribunaux
Vous pouvez saisir les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où vous résidez : Angleterre et pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord.
16. Contact
Écrivez à support@styleupp.com pour toute question sur les présentes conditions.
- Société : StyleUpp s.r.o.
- Adresse : Mečislavova 164/7, Nusle, 140 00 Praha 4, Czech Republic
- Immatriculation : Numéro d'identification (IČO) 09927646, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 344827
- Numéro de TVA : CZ09927646
- E-mail : support@styleupp.com